⚖️ Réglementation Internationale
Règles et conformité pour le commerce électronique international
🔒 RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Principes Fondamentaux
- ✅ Consentement explicite - Accord clair et informé de l'utilisateur
- 🎯 Finalité limitée - Données collectées pour un usage spécifique
- ⏱️ Conservation limitée - Durée de stockage définie
- 🔐 Sécurité - Protection contre les violations de données
- 👤 Droits des personnes - Accès, rectification, effacement
Obligations pour les Sites E-commerce
- 📋 Politique de confidentialité claire et accessible
- 🍪 Gestion des cookies conforme
- 📧 Opt-in pour les communications marketing
- 🔒 Sécurisation des données personnelles
- 📝 Registre des traitements de données
- ⚠️ Notification des violations dans les 72h
Sanctions
Amendes jusqu'à : 20 millions € ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial
💰 TVA et Fiscalité Internationale
Union Européenne
- 🇪🇺 Guichet unique OSS - Déclaration simplifiée de la TVA UE
- 📦 Ventes à distance - Seuil de 10,000€ par an
- 🌍 Pays de destination - TVA du pays client appliquée
- 📱 Services numériques - TVA obligatoire dès le 1er euro
Taux de TVA par Pays (Sélection)
💡 Utilisez notre Calculateur de TVA pour vos calculs
🛡️ Protection du Consommateur
Directive Européenne E-commerce
- ↩️ Droit de rétractation - 14 jours sans justification
- 📋 Informations obligatoires - Prix TTC, frais de livraison, délais
- ✉️ Confirmation de commande - Par email immédiatement
- 🔄 Retours gratuits - Si défaut ou non-conformité
- ⚠️ Garantie légale - 2 ans minimum dans l'UE
Mentions Légales Obligatoires
- 🏢 Raison sociale et forme juridique
- 📍 Adresse du siège social
- 📱 Coordonnées de contact
- 💼 Numéro SIRET/TVA intracommunautaire
- 👤 Directeur de publication
- 🌐 Hébergeur du site
🆕 DSA - Digital Services Act (2024)
Principales Obligations pour les Marketplaces
- 🔍 Traçabilité des vendeurs - Vérification d'identité obligatoire
- ⚠️ Signalement de contenus illégaux - Système de notification
- 📊 Transparence des algorithmes - Explication du classement
- 🛡️ Protection des mineurs - Contrôles renforcés
- 📝 Rapports de transparence - Publication régulière
Impact sur Amazon et Affiliés
Amazon, en tant que très grande plateforme en ligne, doit se conformer à des obligations renforcées, notamment en matière de modération de contenu et de transparence algorithmique.
🌍 Spécificités par Pays
🇺🇸 États-Unis - Sales Tax
Taxe de vente variant par État (0% à 10%). Amazon gère automatiquement pour les vendeurs FBA.
🇨🇦 Canada - GST/HST
TPS fédérale de 5% + TVP provinciale variable (0% à 10%)
🇦🇺 Australie - GST
Taxe sur les biens et services de 10% sur toutes les importations
🇧🇷 Brésil - ICMS
Système complexe avec taux variant de 7% à 25% selon l'État et le produit
📖 Ressources et Documentation